salarié, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose de faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte le détail de chacune des sommes versées au salarié ; qu'ainsi, en déclarant régulière

prononcée à son encontre par l'Association de gestion agréée des médecins des Yvelines (AGAMY), et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la procédure suivie avait été régulière

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France cette décision en retenant, sur la seule foi des mentions du jugement rendu par défaut, que la citation était régulière

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X... et chez laquelle il demeurait ; qu'il s'ensuit qu'en considérant qu'était régulière la signification de l'acte litigieux à une adresse où ne demeurait plus M.

opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'au nombre de celles-ci figure l'extinction de la dette faute d'une déclaration régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas régulier en la forme, alors « que, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas régulière et ne comportait aucun effet dévolutif, par une ordonnance du 21 juin 2021, que M.

entrepris et de la débouter de ses demandes, alors « que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel régulier

déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel régulier

Le 3 décembre 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a requis les juges d'instruction saisis au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de se dessaisir

X..., c'est-à-dire des retards réguliers et des manquements à la responsabilité (omissions d'inscriptions dans l'ordonnancier et refus de vente des médicaments prescrits par ordonnance) ne pouvaient être

l'assignation, la cour d'appel a énoncé que « le procès-verbal de signification rédigé par Maître A... comporte les mentions suivantes : « il s'avère que nous n'avons pu obtenir la certitude que le requis

nullité des assignations à jour fixe, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de dire que le commandement de payer du 26 janvier 2015 publié le 24 mars 2015 n'est pas périmé, de dire régulière

G..., établie le 30 mai 2016 et indiquant que celui-ci acceptait le jugement d'adoption rendu le 19 février 2016, ne constituait pas un consentement régulier à l'adoption faute de mentionner la même identité

; qu'ainsi, l'intermédiaire ne peut percevoir aucune rémunération, quelle qu'en soit la forme, en lien avec l'opération projetée, tant que celle-ci n'a pas été conclue ; qu'en retenant, pour juger régulier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Euroline et Mme T... coupables de détention irrégulière de marchandises prohibées sans documents justificatifs réguliers, alors « que