Attendu que les SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts concernant le défaut de replantation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le preneur

Léonnet, conseiller, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Dynamic projet et de M. Y..., les conclusions de M.

provoquée ; que tel n'est pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet

provoquée ; que tel n'est pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet

provoquée ; que tel n'est pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d 'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet

débiteur délégué envers le délégataire, cet engagement n'est soumis à aucune condition de forme et peut être postérieur à la convention existant entre le délégant et le délégataire et renfermant un projet

d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession du bail consentie par Mme X..., preneur

civil ; et alors, d'autre part, que tout dommage oblige celui par le fait ou la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne recherchant pas si le syndic Y..., d'abord en faisant "miroiter" des projets

Jean-Claude Y..., et Jean-Marc Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet de conception et de création architecturale, ayant établi les plans d'un projet de construction sur un terrain, appartenant à M.

1989 accordant à deux copropriétaires la mise en place de colonnes de chutes d'eaux usées, alors, selon le moyen, "que l'absence de notification, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, des projets

Mme [J] a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5. Le 12 mars 2019, en cours d'instance d'appel, M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux preneurs diverses sommes au titre de la perte du fonds de commerce, de la perte de revenus, de l'appréhension des meubles meublants et des

Le 14 janvier 2020, le préfet de ce département a ordonné le transfert du patient à l'UMD de [Localité 6].

Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée. 7.

[X] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.918 contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (1re présidence), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

Z... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

une communication téléphonique que Jean X... avait eue le jour même avec l'ingénieur ; qu'il importe peu que ce courrier n'ait pas été adressé directement à Stéphane Y..., mais ait été envoyé à M. le préfet