l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun d'eux à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit être prononcée

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé

par Mme Guirimand, président, assistée du greffier et en présence du ministère public ; " alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions qui n'ont pas

.., mineure de quinze ans, étaient susceptibles de constituer le crime de viol et en se déclarant incompétente, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; que l'arrêt attaqué, qui ne se prononce

"en présence de Mme E.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine pour chacune des deux infractions au motif que le prévenu avait maintenu la locataire dans les lieux malgré un jugement

coupable de filouterie de boissons, d'aliments, de logement et a prononcé la suspension de son permis de conduire, à titre de peine principale, pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte

d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la

[P], les sommes saisies seront confisquées à hauteur du montant de l'amende prononcée, le solde devant être restitué au prévenu. 15.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, elle sollicite de voir : 'juger que la SCP a manqué gravement à ses obligations contractuelles, 'prononcer

d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de M.

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'une référence générale et abstraite à la gravité des faits et la personnalité du prévenu ne saurait suffire ; qu'en se bornant, pour prononcer à l'encontre

la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé

et en toutes ses dispositions civiles le jugement attaqué ; "aux motifs que, "définitivement acquise, la relaxe du prévenu ne s'oppose cependant pas à la recherche de son éventuelle culpabilité, selon

par les premiers juges et infligé au prévenu une amende de 40 000 francs ; "aux motifs que Raoul A... a reconnu les faits devant le tribunal, ajoutant que les travaux de plomberie et d'électricité