représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 93150 Le Blanc-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

Fabrice X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 341 rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Parqueterie Berrichonne, société

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 30 avril 2019), par arrêté préfectoral du 7 mai 2009, le projet d'aménagement d'un parc naturel situé sur la commune de Martigues a

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une promesse

K... relatant en partie un incident survenu en 1985, ne faisaient que rapporter les propos de M.

Iard, venant aux droits de la société Le Continent, fait grief à l'arrêt de sa condamnation à relever et garantir la société TMC et la SMABTP de leur condamnation au paiement d'une certaine somme au profit

385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté que s'il est établi que ses fonds propres

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2001) d'avoir, pour fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille aménagement, écarté l'exception

poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (2è chambre civile), au profit

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la Société de transactions et de prestations de

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

(BRED), dont le siège est ... (12e), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit

Bridel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Vallée, société

Jean-Pierre X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire

Catherine X... épouse Y..., demeurant ensemble 497, corniche Michel Pacha Port Tamaris, 83500 La Seyne-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

Marc X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance