Prononcé le 08 Octobre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 juillet 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe

DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00393 Jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 31 Août 2023 APPELANT : Monsieur [N] [S] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Philippe

19] Madame [A] [F] et Monsieur [S] [T] Demeurant ensemble [Adresse 16] [Localité 19] Madame [D] [I] et Monsieur [M] [U] Demeurant ensemble [Adresse 16] [Localité 19] Tous représentés par Maître Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

[X] [M] né le 09 Janvier 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE

A, qui justifie vivre avec ses parents, a été inscrit, dès son arrivée en France, en classe de troisième au collège Philippe Auguste à Gonesse, pour l'année 2018-2019, puis, au lycée Romain Rolland à Goussainville

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Larcade ; Considérant ce qui suit : 1.

ASSEDIC DU SUD EST FRANCILIEN Service Production Centralisée-Contentieux 77551 MOISSY CRAMAYEL CEDEX représenté par Me Renée BOYER-CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 substitué par Me Romain

du 27/ 04/ 2010 ; APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... 30310 VERGEZE Représentant : Me Claire GROUSSARD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CPAM DU GARD, 14 RUE DU CIRQUE ROMAIN

LACROIX CITY [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Julie ROMAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

l'Association Professionnelle d'Avocats CVML ... 75008 PARIS Monsieur Fabrice Y... agissant en sa qualité d'associés de l'Association Professionnelle d'Avocats CVML ... 75008 PARIS Monsieur Philippe

It noted that the core of the Court’s judgment in Phillips v.

CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON S.A.

Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Daniel X...de nationalité Roumaine

APPELANT Maître [O] [V], ès qualité de liquidateur Judiciaire de la SARL [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [P] [