[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

2026 N° 2026 / 028 N° RG 24/00869 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOY4 [H] [V] C/ SCI HOCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leslie PEROT-LERDA

Maxime's un fonds de commerce de restauration traditionnelle et de location de 20 immeubles en meublé détenus par elle, moyennant le prix de 350.000€ versé en les mains de la SCP Cousseau-Colomp-Rageau et Perot

I E, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme E D, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

attaquée, rendue plus de quarante heures après l'appel interjeté par l'étranger, d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours ; AUX MOTIFS QUE Me Perrot

A C, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Office français

ARRET N 2001/5 DU 11 JANVIER 2001 SA - exp Me ROUET-HEMERY - exp Me PERROT le 11.01.2001 POURVOI EN CASSATION DE M. X...

Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats - signé par Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé

la Cour pour statuer expirant à 13h13 ; Que toutefois, il convient de rappeler que l'audience de la Cour – particulièrement chargée – avait débuté, en ce qui concerne les dossiers soutenus par Me Perrot

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12, 20 et 21 juin 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique lié à la perte

Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du chef de la dépréciation des marchandises, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice commercial s'entend d'une perte

du fonds de commerce que l'indemnité de remploi, des indemnités pour pertes sur installations non amorties et trouble commercial, sans distinguer les divers éléments de préjudice, constater leur réalité

de chance ; qu'en allouant la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir l'indemnité forfaitaire et la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance inhérente à l'option

partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

de chance, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, l'excès de prix payé par l'acquéreur d'un

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte