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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904099

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

PERRINEL

SIREN 912360146Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

16/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PERRINEL

SIREN 912360146Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

09/10/2025

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Dépôts des comptes

PERRINEL

SIREN 349459677Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

10/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CARROSSERIE PERRINEL-GUILLER

SIREN 519000202Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PERRINEL

SIREN 912360146Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

12/06/2025

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007904106

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904568

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904866

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904906

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905619

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906655

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906762

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007907355

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007907394

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908102

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

1992, la sanction disciplinaire de la révocation, au motif qu'il avait "tenu des propos injurieux à l'égard d'une malade" et qu'il était "récidiviste de manquements graves au devoir et à l'honneur du personnel

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007908214

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

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9 SS

CETAT:CETATEXT000007908320

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

contre-expertise du 11 juillet 1988, elle n'établit pas, et cette contre-expertise n'indique pas, qu'elle était dans l'impossibilité de rejoindre son poste de travail ; qu'aucun texte applicable au personnel

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007908524

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007908931

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007909023

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007909089

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909104

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007909140

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Toutefois, la représentation du personnel ne peut en aucun cas être inférieure à deux membres.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007909188

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier