l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 13 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans et par personne

ne motive toujours pas légalement sa décision et viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la référence des attestations qui ne sont pas identifiées ne permet

la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'injures publiques envers une personne

, qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : La SELAS [A] prise en la personne de Maître [Z] [A] [Adresse 2] administrateur

siennes propres, qui traduisent des fluctuations et des contradictions tout à fait surprenantes le sont encore moins ; elles ne permettent ni de justifier les ressources dont il a disposé pendant la période

du demandeur tendant à l'annulation de la garde à vue dont il a été l'objet, des actes accomplis pendant celle-ci ainsi que des actes qui en ont constitué la suite ; "aux motifs que lorsqu'une personne

Silva a été engagée le 29 mai 1992 par la société Salt TLM, pour une période de quatre mois, en qualité d'aide-comptable, pour effectuer un remplacement; que prétendant qu'elle aurait dû percevoir une

morale ne peut être engagée que si une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou par une personne physique disposant d'un pouvoir de direction et d'engager la personne morale à

apos;aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période

apos;aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

du psychologue scolaire, démontraient que B..., qui a été mise en examen du chef de non-assistance à personne en danger et n'a bénéficié d'un non-lieu qu'en fin d'instruction, a subi et non sollicité

A..., gérant de fait de la société et a, par le même jugement, prononcé leur liquidation judiciaire et leur faillite personnelle pour une durée de trente ans ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

« que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que pour la période postérieure aux trois ans de la victime, à compter du mois de septembre 2007, la cour d'appel

[T] sollicitait une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132 938,78 euros « correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre

versés lors de séjours hospitaliers et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Vinh X... avait subi deux séjours hospitaliers en juin et juillet 1995 et en février 1996 et qu'à ce titre il avait perçu

X... avait bien perçu un salaire fixe de 20 000 francs; que la société Profimmo faisait valoir que si M.

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée au titre du rappel des primes pour la période comprise entre le mois d'octobre 2014 et le mois de décembre 2014, alors