S'agissant du retard de libération de l'emprise de la parcelle 146 : 11.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

  23-p and parcel nos. 48/1, 49/1, 50/2, 108/2, 109/1. 5.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

La construction projetée, en forme de L, est implantée en fond de parcelle, à l'est, à environ 70 m environ de ce chemin.

Mai 1965 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Pascale

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Julia MIANO, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Pascal

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré.

substitué par Me OLLIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [RX] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (69) [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Pascale

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

With regard to the fifth parcel, the Regional Court held that the Commune had failed to prove that it belonged to the State Treasury. Both parties appealed against that judgment.

Madame Pascale U... épouse T... née le 07 avril 1949 à VALENCIENNES ... Monsieur Jean Georges V... né le 15 octobre 1950 à BOULOGNE SUR MER ... ... Monsieur Jean Alfred Fernand W...

Franck Seriot, demeurant 29, rue Louis Roger, 91180 Saint-Germain les Arpajon, 88 / Mme Martine Streiff, demeurant 4, square du Village, 95110 Sannois, 89 / Mlle Pascale Suard, demeurant 5, place

lequel le maire de la commune de Lias a délivré à la société Gasconne d’HLM du Gers, un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment d’habitation collective de neuf logements, sur les parcelles

mesure où celle-ci ne méconnaissait pas le droit de propriété de F.R. sur ladite parcelle.

ont autorisé sur ces parcelles divers travaux, renoncé à plusieurs reprises à revendiquer la domanialité publique desdites parcelles (...), les auteurs de la société du domaine des prés-salés n’ont pu

DX 181 mais également de la parcelle DX 77.