AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
18 janvier 2006
territoire (DST) ; qu'au vu du rapport établi par ce service, une information a été ouverte, à Paris le 5 novembre 2002 et une commission rogatoire délivrée le 2 janvier 2003 à la DST tandis que, parallèlement
Source officiellePage 54 sur 1615
comm
6079d3a89ba5988459c59819
14 décembre 2004
14 décembre 2004
initiale en dénonçant au Conseil de la concurrence différentes décisions émanant des sociétés Pfizer et GlaxoSmithkline qu'elle estimait constitutives de refus de vente en vue de restreindre le commerce parallèle
Source officielle