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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259acd5801467741f1f5
20 mars 1997
20 mars 1997
DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2c6
26 janvier 1999
26 janvier 1999
d'appel de PARIS, du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol précédé de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4e1
22 septembre 1998
22 septembre 1998
d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f641
6 mai 1998
6 mai 1998
Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, après condamnation de Francis Y... pour acte attentatoire à la liberté individuelle
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f6f3
14 mai 1997
14 mai 1997
à une amende de 4 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374667
8 juin 2007
8 juin 2007
France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur, Mlle Dorsaf A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989596
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Rabah A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu
Source officiellecr
6137262ecd58014677423910
2 octobre 2001
2 octobre 2001
la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 2001 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'actes attentatoires à la liberté
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d21a
2 octobre 1996
2 octobre 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725e2cd58014677421486
4 avril 2001
4 avril 2001
de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725e6cd580146774216a3
11 juillet 2001
11 juillet 2001
l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725e7cd580146774216b0
11 juillet 2001
11 juillet 2001
chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725edcd580146774219e0
16 janvier 2001
16 janvier 2001
cour d'appel de DOUAI, en date 15 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725ffcd5801467742224b
27 février 2001
27 février 2001
cassation, pris de la violation de l'article 132-5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de deux peines privatives de liberté
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613725ffcd5801467742224e
27 février 2001
27 février 2001
565 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté
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613725ffcd5801467742224f
27 février 2001
27 février 2001
568 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté
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61372608cd58014677422725
7 septembre 1999
7 septembre 1999
la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à la liberté
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6137260bcd5801467742283a
8 février 2000
8 février 2000
l'arrêt n° 598 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a11
22 septembre 1999
22 septembre 1999
l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137260fcd58014677422ab6
21 juin 2000
21 juin 2000
cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à main armée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
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