ARRET DE DÉFAUT : Par arr t de défaut en date du 23 MAI 2001, la Cour d'appel de céans a reçu Florence X... en son opposition, a mis néant l'arr t rendu par la présente Cour le 17 janvier 2001, et statuant

ARRET DE DÉFAUT : Par arr t de défaut en date du 23 MAI 2001, la Cour d'appel de céans a reçu Florence X... en son opposition, a mis néant l'arr t rendu par la présente Cour le 17 janvier 2001, et statuant

L'arrêt attaqué se trouvant mis à néant, il convient, par conséquent, d'examiner à nouveau l'affaire.

de grande instance de Bastia est non avenu, - infirmer le jugement déféré, à titre subsidiaire, - réajuster le montant des indemnités allouées à Mme Michèle Y...comme suit : dépenses de santé : néant

BANNIER la somme de 818,81 euros au titre du contrat de crédit du 23 janvier 2013, avec intérêts au taux annuel de 2,9 % à compter du 16 février 2015, a réduit l'indemnité au titre de la clause pénale à néant

être opposée ; qu'en retenant que le droit à pension s'est ouvert au jour du décès et la situation de Mme Z...doit s'apprécier à cette date puis que le divorce n'a pas pour effet de mettre le mariage à néant

Urteil des Gerichts (Neunte Kammer) vom 17. Februar 2017.#Hernández Zamora, SA gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.

    Par un jugement définitif du 10 septembre 1996, le tribunal départemental de Neamt fit droit partiellement à l’action introduite par les requérantes contre le maire de Savinesti.

X... sont demeurées inscrites au passif de ses bilans de 1976 et 1977 et que l'acte sous-seing privé de 1976 a été "mis à néant" par un acte notarié en 1980 ; Sur l'application d'une instruction administrative

Le liquidateur s'engage à obtenir ce relevé du RSM avant l'expiration du délai de clôture et de procéder à la clôture de la procédure lors de la prochaine audience si l'état devait se révéler à néant.

contradictoire en dernier ressort, CONSTATE le l'extinction de l'instance initiée par la SNC SEP SEDEF par signification le 27 août 2015 de l'ordonnance d'injonction de payer du 18 août 2015, MET à néant

qu'en soit la nature, pour un ou plusieurs employeurs, doivent être affiliées au régime général de la sécurité sociale ; que, toutefois, la décision d'assujettissement ne peut mettre rétroactivement à néant

COMPROMIS" DU 7 AVRIL 1964 DONT L'EFFICACITE AURAIT ETE SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SAFER, SI BIEN QUE L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT REDUIT A NEANT

CELUI-CI PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1971) D'AVOIR DIT QUE L'APPELANT ETANT IRRECEVABLE A DEMANDER LA MISE A NEANT

judiciaire après l'ordonnance ordonnant sa mainlevée et d'avoir procédé à la remise de la somme d'argent avant que la radiation soit effectuée, l'arrêt retient que l'arrêt du 27 mai 1986 ayant mis à néant

X... il ait été répondu par un état néant par le greffe du tribunal de commerce, en retenant, hors toute contradiction, que la publication du contrat de crédit-bail par la société Solovam ne mentionnait

lieu de donner une forme spéciale ou une publicité particulière au testament et que l'exigence d'un enregistrement ou d'éléments extrinsèques à l'acte afin d'en fixer la date aboutirait à réduire à néant

PRETENTION NOUVELLE PAR RAPPORT A L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A POUR OBJET DE METTRE A NEANT