X... une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la démission et le licenciement économique constituant deux modes de rupture du contrat

Y..., le 7 septembre 1992, un avenant contractuel redéfinissant son secteur d'intervention, ainsi que le mode de calcul des primes sur objectifs, puis, le 1er octobre 1992, un nouvel avenant modifiant

l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation de la société Eurogage à 125 000 euros, alors, selon le moyen, qu'il demandait pour le seul entreposage des marchandises dans les locaux de la société Mory

chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un contrat de travail peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectuées, quel que soit son mode

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1998, qui, pour mort involontaire causée à un animal domestique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

, mis en examen du chef de meurtre sur la personne de Fabrice A..., infraction impliquant une intention homicide, a été mis en accusation du chef de blessures volontaires avec arme ayant entraîné la mort

coupable de non-publication des mentions légales, délit prévu et puni par les articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et à verser à la société Cabinet Morel

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement est une mesure de rupture unilatérale du contrat de travail émanant du seul employeur qui ne saurait être confondu avec un mode

selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes

taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ; qu'en application des dispositions combinées des articles 720 et 724 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort

[U] coupable d'avoir, le 17 juillet 2014, à Marseille, donné volontairement la mort à [O] [H], avec ces circonstances que ce meurtre a été commis avec préméditation et en bande organisée, alors « que la

... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "la prévenue a écrit à la Présidente du tribunal du Mans pour dénoncer des faits de menaces de mort

constatations et ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, est civilement responsable d'un enfant mineur la personne ou l'entité qui a accepté d'organiser et de contrôler de façon durable, le mode

rien ne l'empêchait de faire contrôler les travaux comptables de son directeur financier par un professionnel extérieur à l'entreprise ; que la réitération des faits sur plusieurs exercices démontre un mode

maintenir son véhicule sur la partie droite de la chaussée, B... a méconnu les prescriptions des articles R. 4, R. 10, R. 11 du Code de la route ; que ses fautes ont directement contribué à causer la mort

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés au prévenu, a déclaré Pierre X... coupable d'avoir exposé autrui à un risque de mort

faits dont elle est saisie réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé ni l'élément matériel (acte positif de donner la mort

vie privée et qu'il y ait eu une volonté de porter atteinte à la vie privée ; tel n'est pas le cas des propos tenus par des beaux parents à l'encontre de leur gendre et faisant état de menaces de mort