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Portalis DBVW-V-B7F-HRFL Décision déférée à la Cour : 22 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

APPELANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Mathilde

préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ; 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique

Encadrement, suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2011, APPELANT : Monsieur [F] [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1974 à [Adresse 3], demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Claudine Martin-Villetelle

Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° F13/2174 DEMANDERESSE AU CONTREDIT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]X ROYAUME UNI représentée par Me Mathilde

Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° F13/2170 DEMANDERESSE AU CONTREDIT DS SMITH PLC [Adresse 2] [Adresse 4]X ROYAUME UNI représentée par Me Mathilde

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 avril 2026 [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine

[Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice la SARL ADMI IMMO sis [Adresse 1] 1 à 4/ représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour, postulant, et Me Vincent MARTIN

COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ et au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS.

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant : Me Martin LE PECHON de CLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1758 INTIMÉE Z... A...

NY..., NI..., IL..., Fernand, Gustave EC..., demeurant à 9830 St Martens Latem (Belgique), 55 Nelemeersstrasse, 146°/ M.

MAISON PARIS 10 'MP10" agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 808 51 3 7177 et dont l'établissement est [Adresse 2] à [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Paul X..., mais également ses deux fils Nicolas X... et Laurent X..., venant aux droits de leur mère Mme Martine K...épouse X..., décédée le 9 septembre 2012, ont interjeté appel du jugement, ce second

Didier Marin, demeurant 45, rue René Benoist, 77860 Quincy Voisins, 44 / de M.

A fait valoir, en substance, que l'administration ne conteste pas la livraison du bien à Saint-Martin, qu'elle ne démontre pas que la société La Torche BTP n'a pas été le bénéficiaire de l'investissement

A, - et les observations de Me Mathilda Decreau, substituant Me Gris, représentant la société Dagon services LTD, et de Mme B, représentant la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

CLASSE [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN