A... a accepté d’acheter ces parcelles, sous la condition suspensive de la délivrance d’un permis de construire une maison individuelle de 501 mètres carrés sur trois niveaux. Le 31 octobre 2023, M.

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Mittelbergheim a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme portant sur la construction d’une maison

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2024 par lequel la maire de Kertzfeld a retiré un permis de construire et refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison

[W] [F], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; M.

[Adresse 14] [Localité 18] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Sabine MATHIEUX

BARROS TP dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSES D'UNE PART ET : dossier initial RG 24/00643

Plus de 800 maisons ont été inondées dont celles des requérants cadastrées AH n°139 et 140.

le n° 18/00193 APPELANTE : [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathieu

Par jugement du 26 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mâcon a jugé que la rupture doit produire les effets d'une démission et rejeté l'intégralité des demandes des parties.

B en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle, a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau le long de la limite séparative de la parcelle d'implantation

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Françoise ARNAUD, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substitué par Maître Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX

Il justifie de son intégration en France où il a acquis en 2019 une maison d'habitation qu'il réhabilite.

Mme A... consiste en la réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur de son habitation d’une épaisseur de 140 mm, ce qui a pour effet de créer un débord de façade par rapport à la façade de la maison

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

[P] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Stéphane DIDIER, avocat

[P] et Mme [H] soutiennent que l'immeuble édifié par la société Bouygues immobilier génère une ombre constante sur leur maison et la partie du jardin attenante.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Matthieu