[B] a pu, dans une matière complexe, se méprendre sur l'étendue de ses droits. **** M.

barreau D'AMIENS Ayants pour avocats plaidants Me Jessica SOUSSAN et Me Audrey DONTOT, avocats au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

Tavernier, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

GUERIN TREMOUREUX MARTIN-MAHIEU représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU [Adresse 1] [Localité 2] représentée par à l'audience par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES substituant Me

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Maxime BARRIERE (Deux-[Localité 18]) - Me Stéphanie AGENIE 119 - Maître Matthieu COUTAND 23 - régie - expertise x1 Grosse délivrée à

Par deux actes authentiques du 6 décembre 2016 établis par Maître [C] [V], Notaire au sein de la SCP [C] et Mathieu [V], la société Rubis Immobilier a acquis l'unité foncière à aménager en lotissement.

Annaba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Stéphanie Partouche-Kohana, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [R] [E] (Interprète en arabe) tout

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

Mathieu X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EIMA, 11, rueuynemer à Vincennes (Val-de-Marne), demeurant ledit M.

Il soutient qu'ainsi les conditions d'accueil de l'enfant sont tout à fait satisfaisantes et qu'il pourrait donner à son fils la chance de découvrir un autre pays et une autre culture tout en poursuivant

En tout état de cause, même en application des dispositions de l'article L.112-4 du Code des Assurances, les clauses d'exclusion de la police sont formelles et limitées.

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » 10.

au second tour que sur une liste.

Dans un but de sécurité l'établissement peut refuser l'accès : - à toute personne, qui a antérieurement créé un trouble, - à toute personne qui présente des signes d'imprégnation alcoolique ou un état

condamnée à un an de prison avec sursis ; "aux motifs que les gestes imputés à la prévenue, s'ils sont avérés entrent évidemment dans le registre de la manipulation et de l'humiliation et excèdent tout

Localité 1], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Laëticia Marstal, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [F] [O] (Interprète en anglais) tout

Adresse 2] [Localité 2] Comparante assistée de Me Barbara PIERANTI, Avocat, #C1304 DÉFENDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

[C] [X](Interprète en Soninké tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE