et le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées consistant en des produits stupéfiants, les juges correctionnels doivent, avant toute chose, caractériser l'appartenance du produit servant

en la personne de Me [L] [U], « Mandataire liquidateur » de la société INFORMEX, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle ROY-MAHIEU

Seuls les appareils spécifiques installés dans son ancien laboratoire pouvaient lui servir. Le requérant joignit au dossier un grand nombre d'éléments de preuve.

, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière

vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir

X... au magistrat instructeur que ces diff-érentes opérations consistent essentiellement en le fait de procéder manuellement, avant emballage, à un nettoyage et à un triage aux fins d'écarter les matières

X... est condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros ; "alors que les nécessités de la défense en matière civile impliquant que le plaideur ait la possibilité effective de se défendre excluent

Lors du précédent contrôle fiscal, Bernard Y... m'avait déjà demandé de procéder de la sorte, qu'Alain X... a mis au service de Bernard Y... sa compétence technique en matière fiscale pour permettre à

D'ailleurs, cet administrateur provisoire s'est bien servi dans les caisses de la banque Clément" ; "et aux autres motifs que la provocation ne supprime pas l'intention coupable en matière de diffamation

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Adrien X... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; " alors, d'une part, que selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière

prévenu à lui restituer la somme de 1 750 000 francs ; qu'en conséquence à la date de la consignation de la partie civile, le 17 octobre 2000, l'action publique n'était pas prescrite ; "alors que, en matière

discordances entre le chiffre d'affaires prévisionnel de la campagne 1989 et celui qui a été réalisé ; "alors que, en vertu de la règle "non bis in idem", un même fait, autrement qualifié, ne peut servir

d'avoir refusé de déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts X... à l'encontre de l'institut Pasteur, alors, selon le moyen, que le juge national saisi d'un litige dans une matière

après avoir débouté les prévenus de leur exception d'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1991 ; " aux motifs que la limitation des prérogatives des vétérinaires et l'institution des monopoles en matière

prises par l'expert au cours de leurs entretiens pour l'examen médico-psychologique, celles prises lors des entretiens avec l'enfant Clara-Laeïla, ainsi que les dessins réalisés par celle-ci, qui ont servi

l'emprunt litigieux, a, en méconnaissant ainsi l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la chambre d'accusation du 13 mars 1992, privé sa décision de base légale ; "et alors que, d'autre part, en matière

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22