[Z] [Q] un mandat de dépôt criminel, alors « qu'un mandat de dépôt criminel ne peut être décerné qu'à la condition que l'intéressé a été mis en examen pour un crime ; que M.

prévue à l'article L. 412-15, alinéa 5, du Code du travail ne s'applique qu'à l'hypothèse où il est mis fin, à raison d'une baisse de l'effectif de l'entreprise, aux fonctions d'un délégué dont le mandat

X... avait bien le pouvoir d'engager la société sans constater que France Télécom rapportait la preuve, lui incombant, de ce que la gérante l'avait expressément mandaté aux fins de négocier et de signer

Jacques X... que ces derniers ont exclusivement fondé leur action sur les règles gouvernant le mandat, et plus spécialement l'article 1993 du Code civil ; qu'en condamnant M.

En vertu d'un mandat qui avait été consenti par les acquéreurs lors de la conclusion du contrat de réservation, le remboursement de la TVA a été versé par l'administration fiscale au vendeur, qui n'a pas

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

X... déciderait lui-même de mettre fin au mandat qui lui est confié, cette rupture n'entraînerait aucune indemnité de part et d'autre et M.

en invoquant une dégradation de la situation des ventes; que par assignation du 27 septembre 1990 la société International Immobilier a réclamé à la société mandante le paiement de la somme de 44 432

conséquences légales qui en résultaient nécessairement au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors d'autre part, que le droit commun de la preuve est applicable non seulement dans les rapports du mandant

spécial, son mandant, dès lors que les faits avoués n'excèdent pas les limites de son mandat ; qu'ainsi, en tenant pour non établi l'accord des Mutuelles du Mans, postérieurement à la mise en demeure

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

[X] ou des sociétés KL à l'égard de Scalefast, a écarté toute indépendance de ces sociétés ou de leur représentant à l'égard de leur mandante (la société Scalefast) ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué

de Fernand Z..., les époux X... ont souhaité faire signer un papier à sa veuve pour les couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux X... ont abusé de leur mandat

. ; "aux motifs que "le mandat d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire

pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat

en vertu d'un contrat de travail écrit du 5 juin 1987 ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société par délibération du conseil d'administration du 9 juin 1987 ; qu'il a été démis de son mandat