, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par Me Mandy COUZINIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K 137 INTIMEE SA BPCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MANCRET

Maigret, conseillers référendaires, M.

Boutié, Gillis, Maigret, Régis, conseillers référendaires, M.

Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Boutié, Maigret, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Maigret, Mmes Jallut, de Naurois, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et M.

lot plâtrerie confié à l'entreprise MAINVIELLE Cinq ordres de service échelonnés de fin octobre 1992 à début janvier 1993 conviennent de travaux correspondant à des modifications par rapport au projet

publique ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maineet-Loire

MAROC) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Monsieur [V] [O] né le 17 Avril 1956 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Isabelle MAIGRET

NOCIBE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Nicolas MANCRET de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me

Portalis DBXJ-W-B7I-IGXM JUGEMENT N° 24/434 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel HUBER Assesseur salarié : Stéphane MAITRET

Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, K0136 INTIMÉE CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas MANCRET

Maigret, conseillers référendaires, M.

URE-VITAL Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS Maître Christophe MAIRET

assisté de Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001 APPELANT **************** La SA MATIS TECHNOLOGIES - MT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MANCRET

Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, K0136 INTIMÉE CENTRE DENTAIRE [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MANCRET

Maigret, Régis, conseillers référendaires, M.

Maigret, conseillers référendaires, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code