observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MAIFFRET

En 1999, la société Mainguet a établi un dossier de consultation pour la réalisation d'un ouvrage de traitement des eaux usées. Les travaux ont été réalisés entre 2002 et 2003.

Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, Mme Fornarelli, greffier de chambre. Enoncé du moyen 12. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M.

A, - les observations de Me Mainnevret qui reprend à l'oral, en le développant, le moyen et les conclusions contenus dans ses écritures.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Mainnevet demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

- ondamne la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accorde à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure

MAINGRET C/ S.A.S.

Franck X... et la société de déménagement Ingrid Maingret.

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mainnevret de la somme globale de 1 500 euros, sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme

l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M.

que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Par suite, Me Mainnevret, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant

relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.