FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS (MAT), - LA SOCIETE GALERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare

au barreau de PARIS, toque : P0073 INTIMÉE SA BANQUE KOLB agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux y domiciliés en cette qualité ayant son siège au 1/ 3 Place du général de Gaulle

née le 03 février 1965 en Tunisie ... 94600 CHOISY LE ROI comparante en personne INTIMEES SELARL LEEVADIS 9 ter rue Louise Michel 94600 Choisy Le Roi représentée par Me Sandrine MENDES, avocat

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ auto, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du Général de Gaulle

plan local d'urbanisme tel qu'il résulte de la modification adoptée par le conseil municipal le 16 septembre 2017 : " Par dérogation à l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement

[B] loue effectivement l'appartement dont il est propriétaire non occupant au [Adresse 2] dans le cadre de locations touristiques de courte durée via la plate-forme Airbnb.

2 "ces coups ont-il entraîné la mort de Marie-Louise Y... ?"

HILAIRE ST FLORENT représentée par Maître Jean-Luc AMOUR, avocat au barreau Nantes substituant Maître Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : U.R.S.S.A.F DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis

N... et U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Etude Balincourt, prise en la personne de M.

Ils soutiennent que : - le projet contesté participe à un détournement de procédure consistant à découper artificiellement des autorisations d'urbanisme pour échapper au régime juridique du lotissement

Elle soutient que : - le projet contesté participe à un détournement de procédure consistant à découper artificiellement des autorisations d'urbanisme pour échapper au régime juridique du lotissement

[I] et de la société [D] et associés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare

Louis, demeurant à Bretteville sur Laize (Calvados), 270°/ de Monsieur CC... Jean-Louis, demeurant ..., 271°/ de Monsieur CD...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Grands Magasins des Galeries Lafayette,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 et un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la SAS BSB, représentée par son gérant et ayant pour avocat par Me Le Gall, demande au