AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4083
22 décembre 2004
22 décembre 2004
La cour d’appel confirma le jugement en ce qu’il refusait d’accorder à la première requérante des droits identiques, en matière de succession et de donations à titre gratuit, à ceux reconnus aux enfants
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2ème chambre
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
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