N° SIREN : 542 016 381 agissant sur poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur général domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame

BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 7] N° SIREN : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Isabelle

Représentée par Me Thomas X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, substitué à l'audience par Me Camille Y..., avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE Madame Z... A... [...]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Madame Gipsy Sylviane Y...épouse X...

Pierre Collin, présidents adjoints de la section du contentieux ; Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.

sociale PH ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [R] [K] née le 13 Septembre 1962 à [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

cette qualité [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] Représentées par Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nîmes Représentées par Me Thomas

DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01289 APPELANT : Monsieur [O] [M] né le 27 Octobre 1984 à [Localité 5] (ROUMANIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thomas

BOLLYWWOOD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat plaidant inscrit au barreau d'AIN et par Me François Philippe GARNIER, avocat postulant inscrit

AVICENNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, Avocat à la cour plaidant : Me Philippe THOMAS-COURCEL, Avocat

juridictionnelle Totale numéro 2018/005489 du 30/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : CAF DE L'AVEYRON [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Thomas

RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 INTIME Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thomas

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de Paris, toque : R239, substituée à l'audience par Me Isabelle

MP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thomas

[Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assisté de Me Thomas

NOMINAL CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Me David ROGUET et Me Thomas BONZY de la

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle