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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC001319210
15 février 2011
15 février 2011
la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 février 2011 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Karel Jungwiert, Isabelle
Source officiellePage 54 sur 248
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186f
24 juin 2014
24 juin 2014
comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré **** APPELANTE : Madame Mariama X... épouse Y... née le 27 Juin 1979 à CONAKRY GUINEE ... 22500 PAIMPOL Représentée par Me Isabelle
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