refusé de leur délivrer un permis de construire portant, d'une part, sur la transformation d'une maison en 8 logements, d'autre part, sur la construction d'un immeuble collectif de 12 logements, sur la parcelle

N° 171 KSe ------------- Copie exécutoire délivrée à Me HUGUET le 29 avril 2025 Copie authentique délivrée à Me JOURDAINNE le 29 avril 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

Saint-Malo (35400), de la SARL EKORE, dont le siège est 103 rue de Sèvres à Paris (75006), de la SARL PROVENCE ECO ENERGIE, dont le siège est Quartier Saint-Jean RN 7 à Saint-Andiol (13670), de la SARL HUET

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 01 Mars 2021, N°11-19-1237 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Virginie HUET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Vally, représentant l'association CVU2C, - les observations de M.

PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN Y... : A l'audience publique du 5 novembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.

Axa France société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 310 499 959 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HURET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Bocquillon, substituant Me Nguyen, représentant la SCI Trianon 11 Jules Princet ; - les observations de Me Huchon, pour la SELARL Atmos Avocats

Luc, rapporteur public, - les observations de Me Huchon, représentant la société Paprec Sud-Ouest, - et les observations de Me Boudet, représentant le SDIS de la Haute-Garonne.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

[B] [R] et Mme [A] [I] (les consorts [R]-[I]) sont propriétaires sur la commune de [Localité 2] d'une maison à usage d'habitation et d'une parcelle de terrain cadastrée section B numéro [Cadastre 4].

Le 3 mars 2021, la société a sollicité la délivrance d'un nouveau permis de construire et de démolir ayant le même objet, sur la même parcelle.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

Meunier, au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 7 septembre 2021 par lequel le maire de Brissac Loire Aubance (49) a délivré à Mme Nathalie Pihery un permis de construire un bâtiment agricole sur la parcelle

Il est constant que la société Telcapi a obtenu, le 18 mai 2016, un permis de démolir deux bâtiments, à savoir une maison et un garage, situés sur les parcelles cadastrées U1729 et U1731 d’une superficie

un chenil avec quatre box d'élevage et un bâtiment d'activités, comprenant un local destiné au gardien, bureau et comptabilité, à l'infirmerie et à l'entreposage de matériel et d'aliments, sur les parcelles

un chenil avec quatre box d'élevage et un bâtiment d'activités, comprenant un local destiné au gardien, bureau et comptabilité, à l'infirmerie et à l'entreposage de matériel et d'aliments, sur les parcelles

assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage