Par courrier du 21 mars 2024, Me Guidot-Iorio a déclaré se constituer dans l'instance pour représenter Mme B, sans présenter de mémoire.

    In view of the armed aggression of the Russian Federation against Ukraine involving both the regular Armed Forces of the Russian Federation and illegal armed groups guided, controlled and

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrée les 22 décembre 2016, 28 juillet 2018 et 20 février 2019, M. et Mme B, représentés par Me Guidet, demandent à la cour

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

comparant, ni représenté Madame [N] [P] épouse [I] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 20 Décembre 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [S] [R] né le 29 Juin 1992 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [G] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT

MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [H] [A] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT

FONCIERE MG [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du

Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [N] [K] épouse [O] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT

[Localité 2] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [J] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT

avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [Q] [G] [C] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT

Assisté de Maître Chantal GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

N° RG 19/01739 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J7IN N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GUIDETTI BOZZARELLI

N° RG 21/02786 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5ZI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GUIDETTI

DBVM-V-B7E-KPY4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP GUIDETTI