part, les cautions ne pouvaient être poursuivies en remboursement des crédits de trésorerie consentis postérieurement à la fusion par la Barclays Bank PLC dans le cadre de la convention déposée au greffe

les épouxDussourd de leur opposition à commandement en retenant que la société CITT bénéficiait des droits acquis par la société Nota ; que les époux X... ont interjeté appel par déclaration faite au greffe

ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous phénomènes atmosphériques" ; que cette disposition n'est en conséquence pas applicable aux difficultés d'approvisionnements dues à une grève

[T] à l'encontre de cette décision, a été enregistré au greffe du tribunal judiciaire, le 9 novembre 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par déclaration au greffe du 30 octobre 2020, M. [W] a interjeté appel de l'ordonnance précitée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

téléchargé la convocation qui n'était pas conforme à celle annoncée et qui ne la concernait pas ni son client et ce à aucun titre, l'avocate du mis en examen n'a émis aucune protestation auprès du greffe

Le même jour, ce greffe a transmis cette requête au juge d'instruction qui a aussitôt saisi le juge des libertés et de la détention par un document intitulé « Transmission d'une requête portant sur les

CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

qualité de directrice générale de la société mais que pour autant, le retard dans le dépôt de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis transports au greffe

l'exercice 1994 un résultat brut d'exploitation bénéficiaire de 47 436 451 francs et d'un résultat courant avant impôts bénéficiaire de 2 531 795 francs ; or, d'après les vérifications effectuées au greffe

X..., Z... et Guillaume Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les modifications des articles 9 et 10 des statuts adoptées le 30 novembre 1998 étaient devenues caduques par le dépôt au greffe du tribunal

adressée à chacune des parties et à leurs avocats pour leur notifier la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience et celle- ci et que pendant ce délai, le dossier de la procédure soit déposé au greffe

de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et classé au dossier ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui ne vise pas le mémoire adressé par la partie civile au greffe par lettre

. ; " aux motifs que, la procédure transmise à la chambre de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté

autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un, dans les conditions fixées par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; que la cour d'appel qui n'a visé que les conclusions adressées au greffe

a été enregistré au greffe du tribunal judiciaire le même jour.

du juge d'instruction afin d'obtenir copie de la procédure ainsi qu'un permis de communiquer avec le mis en examen » mais « n'a effectué aucune relance auprès du greffe en question, de sorte que, par

instance auprès duquel ladite ordonnance a été rendue qui doit transmettre l'ensemble du dossier comprenant l'ordonnance, la requête et les pièces qui y sont annexées, dûment cotées et parafées, au greffe