apos;indemnisation de leur préjudice, à l'encontre de la Banque populaire Rives de Paris et de la Banque Patrimoine immobilier, pour manquement à leur obligation de conseil et devoir de mise en garde

n'est pas applicable ; "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation; qu'en déclarant irrecevable une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde

bases établies par ce dernier, y compris pour ce qui concerne les prix et les conditions contractuelles, n'exclut pas la qualification d'agent commercial ; qu'en déduisant de ce que la société [M] s'est gardé

) que la destruction de la chose louée n'oblige le preneur à réparer la perte de loyers que si sont établis sa faute ou le fait de personnes dont il devait répondre ou de choses qu'il avait sous sa garde

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 4 février 1998), que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Garges-les-Gonesse

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1996 par Mme A..., en qualité de garde de nuit, a

régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard

d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde

le juge qui statue en application de l'article 258 du Code civil doit nécessairement se prononcer sur la contribution que doit verser pour l'entretien de l'enfant celui des parents qui n'en a pas la garde

X... depuis juillet 1987, ce salarié, après plusieurs avertissements, avait été informé qu'il ne serait plus possible de le garder dans la société en cas de nouvelle absence et que sa prochaine absence

X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616

[H], avocat soumis aux règles déontologiques de sa profession, du fait précis susceptible de preuve d'avoir faussement prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue, quand il n'avait

[S] et que la cour d'appel elle-même s'appuie sur un défaut de garde qui relève de l'article L. 121-3 du code de la route mais non d'une responsabilité pénale qui elle relève de l'article R. 413-14 du

ont bien tardivement versé aux débats le contrat de location du véhicule avec conducteur conclu lors des faits entre les deux entreprises ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde

de NIMES, en date du 30 juin 1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel de vol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes, et l'a renvoyée devant la cour d'assises du GARD

17 avril par La Poste à Mme X..., rappelait que "'jusqu'à une baisse de 23 % (de l'Euro 50), votre capital net investi reste protégé", quand une telle lettre, qui ne mettait d'ailleurs nullement en garde

selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde

d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde