l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a, par suite, violé en même temps que l'article 6 de cette même convention ; 4 / que la lettre écrite le 21 janvier 2001 par Mme Z..., qui était la gardienne

publique et causaient du tapage devant le bar Le Floride ; invité à faire cesser l'infraction et alors que son identité était relevée, le propriétaire du bar, Abitbol, apostrophait les policiers Dubois, Garcia

Y..., à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'après avoir insulté le gardien Y... et le premier surveillant Z..., X... a lancé en direction de la tête de ce dernier l'accoudoir de sa chaise

Wimbee) devant exercer les fonctions de gardien de but promises à Fabien X... avant son départ en vacances et que Fabien X... a été déçu de cette décision prise sans qu'il soit officiellement informé par

réparations civiles ; "aux motifs que la prévenue est mise en cause pour s'être livrée sur Y... à des attouchements sexuels, en l'espèce ( ... ) fellation et pénétration digitale annale sur le petit garçon

ou le bruit injurieux ou nocturne est la conséquence d'un fait personnel et volontaire de son auteur ; qu'ainsi, les bruits causés par les animaux ne sont poursuivis que s'ils sont imputables à leur gardien

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme B..., engagés le 16 novembre 1991 en qualités de gardien principal et de

Il résulte de ce texte que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage. 8.

Y..., le gardien...", alors qu'elle aurait dû être adressée à M.

bande de trois cents mètres qui longe le rivage, du seul fait qu'il avait été dressé à la seule initiative de l'exposant, la cour d'appel a derechef violé l'article 1353 du Code civil ; enfin, que le gardien

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1993), que Mme X... a été engagée le 11 mai 1981 en qualité de gardien-concierge

A... était maître de sa vitesse au moment de l'accident, n'aurait pas caractérisé la faute étrangère exonératoire de responsabilité du gardien et, par là même, privé sa décision de base légale au regard

Y... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers Magny Cours en qualité de gardien du circuit; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter de janvier 1997 avec la SAEMS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

[V] [Z] né le 19 Janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai

[A] [S] [N] né le 17 février 1999 à [Localité 1], de nationalité Pakistanaise ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

C..., représenté par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article