Gaby ZY..., demeurant ..., 108 / de M. Christian ZZ..., demeurant ..., 109 / de M. Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M.

Gaby YU..., demeurant ..., 104 / de M. Christian YV..., demeurant ..., 105 / de M. Jean-Luc ZW..., demeurant ..., 106 / de M. Alain ZX..., demeurant ..., 107 / de M.

Gaby A...

De plus, un virement intitulé " VIRT BLOCAGE AMB ST GABR ", d'un montant de 162 500 euros a été effectué le 21 juillet 2017 sur un compte personnel de M.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a recouru à cinq sociétés prestataires que sont les sociétés Gaby, GL consulting, ML consulting, RD consulting et holding Dela afin

  Representatives of the parties   Government:   Hew Llewellyn , Agent , Andrew MacFarlane QC, Tim Eicke , Counsel , Lisa Harrison , Julia Ridgway , Jenny Gray , Gaby Perrot , Kay Birch

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl Cabinet Elbaz - Gabay

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic la société LE HOME DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

recalls that it has been its practice to strike applications out of the list of cases in the absence of any heir or close relative who has expressed a wish to pursue the application (see for instance Gabay

Patrick FABRE, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Madame Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

died during the proceedings and that no relatives expressed the wish to pursue the proceedings, the Court considers that it is no longer justified to continue the examination of the application (see Gabay

[Z] MIOCQUE, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Melun.

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS et Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, substitué par Me Natacha GABORY

Assignation du : 07 avril 2021 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [E] [Adresse 5] [Localité 6] (SUISSE) représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Corinne GABBAY