novembre 2001 et levée le même jour à 17 heures 45 ; qu'une enquête diligentée entre-temps pour rechercher si l'intéressé était en séjour régulier a abouti à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

des faits, Francis X... a constamment déclaré qu'il avait donné la mort à l'enfant dans les environs d'Hagondange, au cours de la nuit du 2 au 3 juin 1997, après avoir, en sa compagnie, franchi la frontière

X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Calvados, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'ayant constaté

à sa descente du train en provenance de Madrid en possession d'un faux passeport, puis remis aux services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante thaïlandaise séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière

Martine Y..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Arnould-Frantz

) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière

délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser la somme de 534,12 euros, correspondant au rémunérations dues au titre des missions réalisées pour l'agence Frontex

Y..., et de la décision implicite du préfet de police de Paris, en date du 7 décembre 1994, ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

les agissements imputés à Jean-Jacques X..., mari de l'assistante maternelle à laquelle l'assistance sociale l'avait confiée ; que le mis en cause lui aurait fait toucher son sexe et aurait également frotté

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière

l'article 1er du jugement du 19 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 janvier 2000 décidant la reconduite à la frontière

Pour l'application de ces dispositions, une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière