DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck

et FRANCE FINANCE INFORMATIONS initiée par Mme X... et l'en déclarer bien fondée ; - Déclarer les sociétés SCI BERGERAC II, SEVERINI PIERRE ET LOISIRS, CFF, PATRIMOINES DE FRANCE, FRANCE FINANCE INFORMATIONS

sur le territoire français pour une durée d’un an.

Il fait notamment état des éléments relatifs à la durée de la présence du requérant sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France.

En l'espèce Mme [J] étant de nationalité chinoise, énonce qu'elle ne parlait ni français ni anglais malgré sa présence sur le sol français depuis 11 ans.

Signé par Philippe MATHIEU, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

[S] FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 985 520 311 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau

Le 3 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

C a déposé une demande de certificat de résidence sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

GUESCLIN JOAILLERIE MATHIEU BERAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathilde FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0341 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en août 2019 et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en mars 2020

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2022 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 avril 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 (1 pages