sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les Sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe font

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 1990) de les avoir condamnés à restituer à M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Exposé du moyen 14.

[D] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que

toiture avec soulèvement des tuiles béton, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande du crédit-preneur en remboursement des loyers par

X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de représentant des créanciers, ont sollicité qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en faisant état d'une plainte avec constitution

Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le délai de garantie décennale part de la réception assortie de réserves pour les travaux qui n'ont pas

Stéphan et Thierry Y..., héritiers de leur père Jean-Paul Y..., médecin, décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant

leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Ville de Paris d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce à

communauté lui devait récompense pour le remboursement de l'emprunt effectué postérieurement au décès de son épouse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Z... font

ont assignés, en l'absence de réponse de leur part, en "homologation" du bail proposé ; que les locataires ont formé, en appel, une demande d'exécution de travaux ; Attendu que les consorts A... font

formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que M.

Jacques Y... et Mme Hélène Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, cet arrêt, qui s'est borné à affirmer l'existence d'un engagement personnel sans réserve de M.

. ; que la liquidation judiciaire de la société Pascha a été prononcée par jugement du 10 juillet 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner solidairement

physiques et sur le site internet « blampinfruits.com » ; qu'à la suite d'un contrôle, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie (le ministre) a assigné, sur le fondement