X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 97 973,89 F en réparation du préjudice causé à ses rizières du fait des migrations de flamants roses et, d'autre part, condamné l'Etat

la déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait

L'INSUFFISANCE DES PENSIONS DE RETRAITE QUI LEUR SONT VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE

commise par l'avocat avait fait perdre à M.

. - FAIT DU TIERS. - AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE BIEN-FONDÉ N’EST PAS ÉTABLI – RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À L’ÉGARD DE CE SALARIÉ – FAUTE COMMISE PAR L’EMPLOYEUR EN SOLLICITANT

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 20 décembre 2018), statuant en référé, MM.

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS..* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 30 000 F, 30 000 F, 4 000 F ET 4 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

A SAISI LE 12 JUILLET 1972 LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE SI LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI A FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET N'ETAIT PAS ARRIVE A SON

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait

X... la somme de 11 040,89 F en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores en provenance du foyer rural communal ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Yvon X... a fait mention, au titre de la catégorie des traitements et salaires, d'une somme de 35 663 F ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, le service chargé d'établir l'impôt a retenu comme montant

SE FONDE SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE CHARGE DU RECOUVREMENT EN FAISANT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE DE BIENS LUI APPARTENANT POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE

Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures" ; Considérant que la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE a demandé que soit mise à

. ; que le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande n'a pas fait naître une autorisation implicite d'exportation ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la décision