Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641537
- Date
- 16 janvier 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945. | 66-01,RJ1 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Bureaux de placement - Ordonnance du 24 mai 1945.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel