Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M.

social a interrompu son activité pour longue maladie, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de prendre toute mesure en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité en faisant

SCI du Bassin Nord, que les manquements imputés au bailleur portant sur l'absence d'implantation de divers commerces et sur la faiblesse de la commercialité constituaient des contestations sérieuses faisant

manifestation de la vérité dans la mesure où les informations qui en résultent ont été reproduites intégralement, de manière chronologique et précise dans le temps aux termes d'un procès-verbal de police faisant

Groupe Drouot : Attendu que le Groupe Drouot fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à exécuter les obligations découlant de la garantie "maître d'ouvrage" sans répondre à ses conclusions faisant

liquidation des biens, à payer à la banque diverses sommes dues par la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats ; qu'en faisant

, l'arrêt attaqué qui retient que les chiffres produits par la société ne témoignent pas de graves difficultés économiques, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, à l'exclusion de tout rappel de salaires ; qu'en faisant

payer, il peut justifier cette demande, en appel, par de nouveaux moyens ; que devant le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, la SCI a sollicité l'annulation du commandement de payer en faisant

l'écoulement d'un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation, sans justification tenant à l'utilité publique, du projet prévu par la déclaration d'utilité publique doit être regardée comme faisant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors

règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution d'un débiteur principal faisant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° K 17-22.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[T] et [X] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leurs demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier

62 et 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile ; qu'en en faisant

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° U 14-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE