TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fanny CORTOT Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06933

Mme [B] [D] [E] le Extrait délivré à la CAF le JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Fanny

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fanny CHARVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 446 S.A.R.L.

[C] [D] Mme [V] [J] [S] épouse [D] Grosses : 2 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Laurence

SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 10] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

DE PARIS ■ N° RG 24/55531 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SW7 N° : 1 Requête du : 05 juin 2024 [1] [1] 13 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Fanny

d'appel [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Madame [F] [K], mère [Adresse 6] [Localité 3] Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 02 Avril 2024, en audience publique, devant Fanny

l'absence de demande contraire, du 09 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny

Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 7] Absente DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, devant Fanny

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant ni représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, devant Fanny

Greffier : Mme Fanny MARCEL ORDONNANCE : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

B A, représenté par Me Fadier, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise

FADE, demeurant ... ; M.

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui