Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

 N° RG 23/03128 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X25D

























Notifiée le :




Expédition à :
la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
la SELARL C/M AVOCATS - 446
la SELARL ELECTA JURIS - 332
la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813







ORDONNANCE


Le 29 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [X] [I]
née le 02 Juillet 1976 à [Localité 22], 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 12]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [C] [I]
né le 16 Janvier 1972 à [Localité 19], 
demeurant [Adresse 1] - [Localité 12]

représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDEURS

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 10]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A. MAAF ASSURANCES SA, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 15]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON






S.A. ABEILLE IARD & SANTE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 17]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


Monsieur [T] [S], 
demeurant [Adresse 6] - [Localité 11]

représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 16]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Monsieur [H] [F], 
demeurant [Adresse 20] - [Localité 4]

défaillant


Monsieur [W] [K], 
demeurant [Adresse 8] - [Localité 13]

défaillant


Monsieur [O] [N], 
demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]

défaillant


Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 9]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON










EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du 3 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une expertise et désigné Monsieur [J] [A] pour y procéder ; 

Vu l’ordonnance du 13 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré communes et opposables à Monsieur [O] [N], Monsieur [W] [K], Monsieur [H] [F], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureurs de Messieurs [N], [K] et [F], Monsieur [T] [S], la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [S], la société NOUVELLE DE CARRELAGE (SNC), et la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société SNC les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [A] ; 

Vu les actes de commissaire de justice en date des 13, 14, 17 et 18 avril 2023 par lesquels Madame [X] [I] et Monsieur [C] [I] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon la société ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur DO et en sa qualité d’assureur de la société SELECTION ARTISANALE, la société SNC, la compagnie L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société SNC, Monsieur [N], Monsieur [K], Monsieur [F], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Messieurs [N], [K] et [F], Monsieur [S], et la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [S] ; 

Vu les dernières conclusions d’incident des époux [I] aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 27 octobre 2023 ; 

Vu les dernières conclusions d’incident de la société ABEILLE IARD & SANTE aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 17 octobre 2023 ; 

Vu les dernières conclusions d’incident de Monsieur [S] et la compagnie MAAF ASSURANCES aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 8 novembre 2023 ; 

Vu les dernières conclusions d’incident des sociétés SNC et L’AUXILIAIRE aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 5 décembre 2023 ; 

Vu les dernières conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD aux fins de sursis à statuer notifiées par RPVA le 11 janvier 2024 ; 

Vu la note en délibéré des époux [I] transmise par RPVA le 12 avril 2024 suivant laquelle l’expert a rendu son rapport définitif ; 

Messieurs [N], [K] et [F] n’ont pas constitué avocat. 

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 15 janvier 2024 et mise en délibéré au 18 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2024. 


MOTIFS DE LA DECISION

Le rapport d’expertise définitif ayant été rendu, la demande de sursis à statuer est donc devenue sans objet et l’affaire sera renvoyée à la mise en état. 

Les dépens seront réservés. 





PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet ; 

RESERVONS les dépens ; 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 Septembre 2024 pour conclusions au fond de l’ensemble des parties suite au dépôt du rapport d’expertise définitif, étant rappelé que les messages et conclusions notifiées par RPVA devront l'être au plus tard le 11 Septembre 2024 à minuit, et ce à peine de rejet. 

En foi de quoi le Juge de la mise en état et la Greffière ont signé la présente déci

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Patricia BRUNON François LE CLEC’H