Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C à Mururoa et Fangataufa, où il a été procédé à des essais nucléaires souterrains, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires écarte l'hypothèse selon laquelle M.
Source officielle5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Renouvellement de la période d'essai La période d'essai du contrat de travail à durée déterminée n'est pas renouvelable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990
20 octobre 2010
20 octobre 2010
corrélatif de la rémunération du salarié, est venue se superposer à l'essai ; que cet avenant n'a pas rompu le contrat de travail du 25 avril 2005 et n'a pas modifié la situation d'essai de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
9 octobre 2013
de la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai de ce dernier contrat de travail, période d'essai dont il a considéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01408
9 juillet 2014
9 juillet 2014
; qu'en conséquence, le renouvellement de la période d'essai n'est pas valable et dès lors le contrat de travail a été définitivement conclu à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00232
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Ceci invalide les résultats de ces sept essais.
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51385
7 janvier 1988
7 janvier 1988
que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 31 janvier 1986) la société Sodebis a engagé Mme X... en qualité de caissière de libre-service le 15 avril 1985 avec une période d'essai
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c5169b
25 janvier 1989
25 janvier 1989
..., engagé par l'entreprise de travail temporaire RMO pour une durée déterminée couvrant la période du 30 avril au 31 mai 1985, s'est vu notifier par son employeur qu'il était mis fin à la période d'essai
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13764
30 août 2022
30 août 2022
T. ait consenti à participer aux essais.
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
4 juillet 2024
période d'essai de 3 mois. [...]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034
6 janvier 2010
6 janvier 2010
mars 2008), que Mme X... a été engagée par la société Otis en qualité d'ingénieur commercial sénior suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2004, prévoyant une période d'essai
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la rupture de la période d'essai La société PRIMARK FRANCE fait valoir que la rupture de la période d'essai est valablement intervenue en ce que la durée de la période d'essai prévue par la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02529
28 novembre 2012
28 novembre 2012
discuté que le contrat applicable soit celui lui accordant le statut de cadre avec une période d'essai de trois mois ; QUE le fait que la convention collective précise que la période d'essai pourra
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 9 août 2019, Mme [F], soutenant, à titre principal, que sa période d'essai étant arrivée à son terme le 20 janvier 2019, la rupture d'essai notifiée le 5 février 2019 s'analyse en un licenciement abusif
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87508
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Par lettre du 27 novembre 2001, l'employeur a mis fin à la période d'essai de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
18 janvier 2006
à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89907
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés ; Attendu que le décompte des périodes d'essai exprimées en semaines ou en mois est également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500
13 juin 2012
13 juin 2012
d'essai ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai après avoir constaté que la lettre de proposition d'embauche du 17 mars 2008, acceptée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00070
15 janvier 2014
15 janvier 2014
à durée indéterminée du 25 juin 2009, en qualité de directeur, catégorie cadre, par l'association Raymond Roinard, qui gère une maison de retraite ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01257
16 mai 2012
16 mai 2012
en qualité d'inspecteur foncier principal, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 février 2007, prévoyant une entrée en fonction au 2 mai 2007 et comportant une période d'essai
Source officiellePage 54 sur 815