recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans les locaux des demandeurs sur de soi-disant

avant l'intervention du décret du 27 avril 1999, que la caisse primaire est tenue d'assurer l'information de l'employeur en toute hypothèse avant de prendre sa décision, la Caisse étant seulement dispensée

part, que ni la convention cadre de crédit, dont l'article 4 stipulait que toutes les opérations de crédit seraient enregistrées dans le compte-courant, précédemment ouvert par les parties, ni les dispositions

A..., l'ont assigné pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir la restitution d'un trop perçu ; que Mme A..., usufruitière,

d'éxécuter son préavis; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui considère que cette transaction ne comportait

"inspecteur du travail en stage auprès de Mme le juge départiteur qui a indiqué que quels que soient le temps et la distance, avec le fourgon, il faut voir le temps total pour aller du chantier au siège

de ses propres constatations et violé les articles L. 314-2 du code de l'urbanisme et 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a pas recherché à quelle distance

des sommes récupérées par le département sur l'actif successoral, alors : « 1°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous les soins dispensés

son encontre une peine d'inéligibilité d'une durée de trois ans ; a constaté son inscription au Fichier judiciaire des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (Fijais) ; a rejeté sa demande de dispense

    Elle déclara également qu’ils s’étaient disputés la veille de la disparition et que son mari avait pu être affecté psychologiquement par sa sortie de prison, ordonnée le 8 janvier 2019 par

Sur la disparition de l'urgence : 2.

article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions

  Le matin suivant la disparition de son mari, M me Pukhigova se rendit au poste de commandement militaire du district et entendit son mari réciter une prière.

modifiée par ses protocoles successifs si bien que la cour d'appel, qui a seulement constaté que la société Amatrans, transporteur, n'avait pas pris les mesures appropriées en vue de prévenir la disparition

assigné la SCI et Mme A... aux fins de dissolution anticipée de la société ; Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la disparition

Les requérants dans les quatre affaires alléguaient que certains de leurs proches avaient disparu après avoir été enlevés par des militaires russes et que les autorités internes étaient restées en défaut

Violation de l’article 2 (droit à la vie) en raison de l’absence d’enquête effective sur les circonstances de cette disparition.