, soit adhérent au moment de la désignation; que la seule circonstance que le délégué syndical désigné ait une activité syndicale ne suffit pas à établir l'existence d'une section syndicale en formation

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

Par lettres recommandées du 23 juin 2023, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC a désigné M.

Y... devait justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation de M.

au procureur de la République ; que la demande qui tend à faire renouveler la mission d'un administrateur provisoire désigné une première fois tend à sa désignation ; qu'elle doit donc être communiquée

Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation des désignations de M.

de représentants syndicaux ; qu'il en résulte que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui

tribunal judiciaire de Nanterre, 29 octobre 2021), rendue selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ a désigné

l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations

de la magistrature ; qu'en ne précisant pas le mode de désignation du président de la chambre d'accusation d'Agen, M.

Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

X... et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des 30 défendeurs, les conclusions de M.

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations

[X] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux assemblées générales de la société U-Web. 3.

[Z] a saisi un tribunal de grande instance pour faire juger que le refus du bâtonnier de remplacer l'avocat désigné était illégal et pour qu'il lui soit enjoint de désigner un remplaçant. 6.