/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

subséquente, alors, selon le moyen, que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure

;alors que, de plus, les conclusions de l'employeur sont demeurées sans réponse ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision selon laquelle il n'existait pas de cause réelle et sérieuse

lui étaient reprochés et condamné civilement envers les parties civiles ; " alors que, dans ses conclusions d'appel, Jean-Louis X... demandait en dispositif qu'il soit reconnu avoir été atteint de démence

refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré, d'office, irrecevables les conclusions déposées par la SCI, postérieurement à la clôture, alors qu'en ne recherchant pas l'existence d'une mise en demeure

listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de la permanence ne justifait plus d'une des conditions légales pour demeurer

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors que ses conclusions seraient demeurées sans réponse et alors que la cour d'appel

part, d'avoir fait courir les intérêts conventionnels au-delà du terme du contrat de prêt, sans relever le moindre accord des parties sur ce point et sans que soit intervenue une quelconque mise en demeure

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des collections non restituées, alors, selon le moyen, qu'au mépris de trois mises en demeure rappelant

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui ne faisait l'objet d'aucune mise en demeure

l'association, au motif qu'elle s'était engagée dans le bail passé en la forme authentique le 22 janvier 1981 a respecter le règlement interieur de l'hypermarché, alors, d'une part, que, dans ses conclusions demeurées

commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte d'exécution, mais une simple mise en demeure

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Grâce B..., ayant demeuré ...

résolution de plein droit le 30 mai 1997, par l'effet de la réception de la lettre de résiliation du 28 mai 1997, alors que, selon ses propres constatations, cette lettre ne comportait pas mise en demeure

conclu, en cause d'appel, sur la seule nullité du jugement entrepris et à un sursis pour bonne administration de la justice, la cour d'appel, en statuant au fond sans que la société ait été mise en demeure

X... n'avait pas signé l'acte de cautionnement du 4 mars 1987, l'arrêt attaqué a constaté que la société FIGC n'avait pas mis en demeure par lettre recommandée M.