économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Mme Laurence DERBECQ

Caisse d'épargne et de prévoyance de Roubaix (la Caisse), pour le financement de travaux immobiliers, un prêt de 104 000 francs, selon une offre préalable acceptée le 24 août 1986; que la Caisse a débloqué

A en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de prendre toutes mesures utiles pour débloquer

une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, ou tout autre document de nature à régulariser sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de débloquer

et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'ordonner à ce même préfet de débloquer

demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’intervenir pour débloquer

X..., impose aux voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des fonctionnaires et militaires français, de remplir "une feuille de renseignement" avant leur débarquement ; que cette obligation

Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de duplicata de titre de séjour ou de " débloquer

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 5 novembre 2025 et que, malgré de nombreuses relances, le préfet de police n’a pas débloqué

Paul Z... et Christian Y..., se sont portés cautions le 5 février 1990 ; qu'elle a ensuite consenti à cette société trois contrats de prêt d'un montant global de 800 000 francs, débloqués de mars à avril

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la CAF de débloquer immédiatement ses droits sociaux (RSA, APL, ASF, ARS) ;

INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL CERTIFIE DONT LA PROVISION AVAIT ETE DEBLOQUEE

compte de Mme [T], c'est à elle qu'il appartient de restituer lesdites sommes au prêteur; qu'ainsi Mme [T] est redevable envers la CACB de la somme de 38.112,25 € au titre du capital débloqué

lui permettre de déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de la convoquer en préfecture à cet effet ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer

carte de séjour portant la mention " étudiant " renouvelée pour la période du 14 septembre 2022 au 13 juillet 2023 ne lui a pas été remise, alors que l'obtention de ce document est essentielle pour débloquer

de titre de séjour en tant que bénéficiaire d’une protection internationale et éventuellement de le convoquer de nouveau en préfecture à cet effet ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui débloquer

de vices et/ou de méconnaissance des règles du droit de la consommation et qu'il n'a pas procédé aux vérifications nécessaires qui lui aurait permis de les déceler et aurait dû le conduire à ne pas débloquer

infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir, le 21 février 2021, débarqué