de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle

demande de mise en liberté, doit statuer dans les conditions prévues à l'article 199 du code de procédure pénale prévoyant que les débats se déroulent et l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil

Y..., le 30 août 1994, pour faire constater la résolution de la vente et obtenir la restitution de l'acompte de 8 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée

à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, pour dépassement dangereux, à 2000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

d'indemnités de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne défaut contre M.

X... des dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du premier moyen, que s'il est exact qu'en matière prud'homale au regard de l'oralité des débats

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 1991, qui, dans les poursuites engagées contre Théodore Z... du chef d'infractions au Code du travail, a relaxé celui-ci et débouté

interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement et au mal-fondé de la demande ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Y... a été licencié le 14 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires

la salariée de ses demandes et sans répondre aux conclusions qui invoquaient la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon

juridiction prud'homale d'une demande en annulation du plan social et de leur licenciement ; Attendu qu'invoquant des moyens pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des salaires de mars et avril 1984 alors que, selon le moyen, en cas de cumul de fonctions, il appartient au juge de rechercher

transports routiers applicable de 1990 à 1994 et la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité applicable à partir de 1994, pour les motifs exposés au pourvoi, tirés du défaut

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.