AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88620
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] [B] à Mme [Y] [J] divorcée [B], la société Cofidis, la société BNP Paribas Personal Finance ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du
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9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
16 avril 2024
EOS FRANCE, anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS société par actions simplifiée au capital de 18 300 000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 488 825
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