Under Article 13, foreign-currency savers can make use of their deposits converted into Government bonds in order to pay taxes.

n'était pas applicable à la date de la décision attaquée, sont irrecevables ; Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en tant qu'elle concerne l'interdiction de discussions et conversations

By the entry into force of the 1996 Property Act on 1 January 1997 the rights to use socially owned immovable property were ex lege converted into private ownership, former holders of such rights thus

  La requête concerne l'interception de conversations téléphoniques et leur utilisation dans le cadre d'une procédure pénale. Le requérant invoque l'article 8 de la Convention.   B.

Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'obligation qui incombe à un prestataire de services d'investissement d'enregistrer les conversations

    The applicant complained of the interception of his telephone conversations with his counsel in the context of the criminal proceedings.

He had converted to Christianity after coming to Sweden.

CONVERSO a engagé sa responsabilité en n'ayant pas pris garde à ce que l'inclinaison du terrain connue de lui excluait ce raccordement.

On 16 June 2003 the applicant had 26,887.49 Euros converted into Government bonds, having in the meantime been paid back a total of 3,978 Euros in accordance with the said legislation.

des deux droits montre que de manière générale, s'agissant des modalités de la procédure préalable au licenciement (...), les deux systèmes Juridiques anglais et français ont plutôt une approche convergente

celui-ci sont établies par les déclarations des policiers et par les photographies qu'ils ont pris des lieux ; que les violences sur les fonctionnaires de la ville de Paris, outre les déclarations convergentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Converset Letondor Goy-Rémond, a saisi la juridiction prud'homale

T... pourrait être impliqué dans les faits objet de l'information et que placé sur écoute, il ressortait des conversations enregistrées à ce jour par les enquêteurs que ce dernier se montrait très prudent

échangées avec un avocat ; que cependant Roger Y... a été mis en examen le 2 juillet 1997 ; que dès lors la demande d'annulation de l'interception téléphonique faite le 25 juin 1997 concernant la conversation

desdits véhicules sur le parking de son garage, la réception de faux documents, le partage des bénéfices, la remise de fonds à René Y..., les appels téléphoniques multiples, les termes mêmes des conversations

Telephone conversations with the applicant’s representatives 17.

P... de le rencontrer plutôt que de parler au téléphone) en viennent finalement, dans une conversation longue de près d'une demi-heure, à évoquer les faits du 25 décembre 2011, qui, manifestement, ont

Conversat contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°