Jean-Claude X..., pris en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Reviglia, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

, que les époux François X... ont, après l'annulation d'un procès-verbal de bornage amiable, saisi le tribunal d'instance d'une action en bornage à laquelle les époux Y..., propriétaires d'un fonds contigu

et une confiscation. 9.

1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ subsidiairement, que si elle n'est manuscrite, la signature doit être électronique et consister

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

puisque les résultats en sont consignés dans un rapport daté du 5 février 2005 ; outre que cette expertise cinématique est purement " théorique " et sans même qu'il soit besoin d'en apprécier ou contester

du GIE cartes bancaires et du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; que non seulement il n'a pas comparu volontairement sur des faits distincts de ceux résultant de l'ordonnance de renvoi mais a contesté

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences habituelles sur mineurs de 15 ans ; " aux motifs propres que " en appel, X... continue

. & Fils, cette dernière venant aux droits de la SARL Serci ; que, s'il est objecté que la SARL Serci a continué à avoir une existence légale et une personnalité juridique distincte de la SA Entreprise

à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende dont 25 000 euros avec sursis, une interdiction définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

sérieuse portant sur la légalité de la délibération fixant le tarif de la redevance, et sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que cette contestation peut être accueillie

selon le pourvoi, que la CCI avait soutenu dans ses conclusions qu'en septembre 1984, une analyse de chaque livraison de graines en humidité avait été effectuée et n'avait fait l'objet d'aucune contestation

avant le 23 février 1991 le décompte définitif qui lui avait été adressé le 23 janvier 1991, la société Clarex n'était plus en droit de contester ce décompte, en vertu de l'article 16.6.3 de la norme

Z... mal fondé en son dire et rejeté toutes ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que la créance de Mme X... était non contestée par M.

Germain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas fondé, en raison du caractère irrévocable de l'arrêt du 14 décembre 1992, à contester le principe de sa responsabilité personnelle

les dix jours du recours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées; qu'au nombre de celles-ci, figurent au premier chef les élus dont l'élection est contestée

susceptibles de restitution à la victime, et que la confiscation peut être ordonnée en valeur pour un montant n'excédant pas celui du produit de l'infraction. 9.