l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code

amendes de 10 000 francs et 3 000 francs, et à l annulation du permis de conduire pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10, 14, 75 de la loi n° 8446 du 24 janvier 1984, 2 et 593 du Code

l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la vente ou l'euthanasie du bétail saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COLLIN Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du Code

amende 50 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code

par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action prenait sa source dans les obligations que le promoteur assume en vertu de l'article 1831-1 du Code

défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, de l'article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 121-1 du Code

, celle-ci ne présentait plus le caractère d'exceptionnelle gravité pour constituer la faute inexcusable ; que la même cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du même article L. 452-1 du Code

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes des articles R. 143-11, alinéa 2, et R. 143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sa Crédit Mutuel ARKEA sera condamnée en équité à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

calculés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner