29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) de Salses-le-Château

. - Personnes imposables - Président-Directeur général d'une société ayant, seul, la disposition à titre de résidence secondaire, d'un château meublé figurant à l'actif de ladite société.

dès lors que cet arbre respecte la distance légale, qu' il est entretenu, qu' il ne dépasse pas sur la propriété des époux X..., que les frais engagés par ces derniers pour procéder au débouchage des chenaux

prononcer la réduction, à hauteur de 41,33 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé à Chanteau

Quant au désordre n° 1 relatif aux infiltrations par chéneaux dans les logements 48, 50, 52 et 56 allée Bécaud : 10.

CAMAIEU INTERNATIONAL jsise [Adresse 4] Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON FIB NC 7 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice sise

] [Adresse 6] [Localité 3] Sigle : [Adresse 7] Représentant légal : Mme Aurélie RIBERA,Directeur général délégué, [Adresse 8] comparant par SCP [E] ET ASSOCIES [Adresse 9]75R285) et par Me Amaël CHESNEAU

de Brosse et ses abords, de la ville de Saint-Benoît-du-Sault, du château et de l'église Saint-Jean-Baptiste et de l'église Saint-Martin.

et d'une fissure près de la cloison de la chambre Est ; - de l'humidité sur le parquet et la plinthe de la chambre en lien avec un défaut de la pose du chéneau et de mise en oeuvre de l'enduit ; -

entre deux toitures chez Mme [L], -les voligeages au droit des chéneaux sont localement détrempés dans les combles, -des infiltrations au plafond du logement n°2 ont pour origine le défaut de mise en

instance, aux termes de laquelle ce dernier a estimé que les travaux réalisés par la société RSCM étaient non conformes aux règles de l'art et ne permettaient pas de mettre fin aux débordements du chéneau

de remise en état, que l'expert n'a pas relevé en quoi consistait la mauvaise exécution des travaux, tandis que le rapport d'expertise amiable constate que les infiltrations sont pues à un bris du chéneau

infiltration dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à réaliser les travaux de mise en place d'un chéneau

C I et de la SCI le Château de Balanzac est rejeté. Article 3 : M.

La reprise de l’égout de toiture avec l’étanchéité du chéneau et la naissance de la gouttière était évaluée à la somme de 3000 €.

apos;il ressortait de la note de l'expert aux parties que les infiltrations ne se produisaient pas continuellement mais ponctuellement lors de fortes pluies en raison de l'encombrement du chéneau

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait réalisé des travaux de couverture avec mise en place d'un chéneau

que l'arrêt attaqué (Bensançon, 28 juin 1985) condamne, sur le fondement de la garantie décennale, la société Soprema à réparer le préjudice éprouvé par Mme X... par suite des vices affectant les cheneaux