La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel

relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [N] [L] 1 Chemin des Terres 54112 VANNES-LE-CHATEL

Par une requête enregistrée sous le numéro 1901526, la communauté de communes du Clunisois, la commune de Berzé-le-Châtel, la commune de Bray, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles

Représentant : Me Margaux ALIMI, avocat substituant Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER CGEA AGS TOULOUSE [...]                                             

RG N : 15/ 00057 AFFAIRE : Mme Nadège X..., Mme Aurore Chrytèle Y...

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, M. Stillmunkes, président, M. d'Hervé, président honoraire.

des procédures fiscales, applicables en l'espèce ; Cons., d'autre part, que les mêmes conclusions, en tant qu'elles tendent à la réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de la saisie de son cheptel

a relaxé X... du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ; " aux motifs que le prévenu qui " a créé, en 1988, une petite entreprise de diagnostics de gestation chez les animaux et le cheptel

DEFINITION DE L'EXPLOITANT AGRICOLE METTANT EN VALEUR UN FONDS RURAL, PEU IMPORTANT QUE SON DOMICILE PROFESSIONNEL SOIT SITUE A 160 KILOMETRES DES PRES DONT IL VENDAIT L'HERBE ET QUE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que Michel X..., vétérinaire, appelé à effectuer les opérations de prophylaxie de la brucellose sur un cheptel

ANDRE, ALORS AGE DE VINGT-QUATRE ANS, QU'UN REGLEMENT DE SORTIE FUT ALORS ETABLI ET QUE LE CHEPTEL FUT REPRIS EN COMPTE PAR LE JEUNE MENAGE, L'ARRET RELEVE QUE DANS LES REGLEMENTS DE COMPTE ANNUELS LES

EXPLOITATIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES TOMBE SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES DOMAINES LITIGIEUX AYANT TOUJOURS FAIT L'OBJET DE BAUX DISTINCTS AVEC DES CHEPTELS

; qu'elle a semblablement entaché sa décision de dénaturation des faits et de défaut de motivation en ce qui concerne le grief de délivrance de médicaments à des éleveurs dont le cheptel n'est pas connu

réponse, dans la mesure où aucune nocivité des aliments incriminés n'est établie et où le choix et la composition de ces aliments dépend de la commande de l'aviculteur, seul au fait des besoins de son cheptel

qu'en cela, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 411-64 du code rural, alors d'autre part, qu'il n'est exigé du bénéficiaire d'une reprise que la possession du matériel et du cheptel

X..., éleveur, s'est vu retirer par les services vétérinaires les bovins de son cheptel qui étaient dans un état de cachexie avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée

déféré d'avoir rejeté sa demande d'annulation du redressement litigieux, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 732 du Code général des Impôts les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel

. sont respectivement décédés en 1973 et 1985, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jean, Albert et Yvonne ; que les deux derniers ont demandé le rapport aux successions de la valeur du cheptel

Y..., à l'insu de son épouse, de plusieurs bovins dont le prix n'aurait pas été rapporté dans la masse active ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que les ventes de cheptel

charcutiers des femelles non conformes et de tous les mâles ; qu'un contrat parallèle "de naisseur-engraisseur" obligeait les mêmes parties depuis 1987 ; que, la maladie d'Aujeski ayant atteint le cheptel